# LegalIssues

Aspects relatifs à la sécurité juridique et titularité des données

Sous-classe de MadmpFragment

# Propriétés

Propriété Definition Type Cardinalité ValueFrom
description Description générale des aspects juridiques string 0..1
legalReference Eléments juridiques à prendre en compte concernant la protection, confidentialité, communication, réutilisation des données (propriété intellectuelle, secret professionnel,..) et informations concernant la titularité des données ResourceReference 1..*
contributor Personne(s) en charge des aspects juridiques Contributor 0..*

# Schéma

# Sous-classe